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 Transfert de propriété d'embarcation marine

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dept200
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MessageSujet: Transfert de propriété d'embarcation marine    Jeu 3 Mar 2011 - 20:16

Salut a tous!

A titre informatif pour les futurs aquéreurs d'embarcation nautique

Depuis le 1er nov 2010 le transfert de propriété d'embarcation marine ne se fait plus en personne mais par la poste,

Voici donc le lien: formulaire de transfert

En gros voici les détails:

Vous devez porter une copie de votre permis d'embarcation de plaisance à bord.

Les permis d’embarcation de plaisance sont gratuits.

De récentes modifications au Règlement sur les petits bâtiments ont entraîné les changements suivants au processus de délivrance du permis d'embarcation de plaisance :

Un permis d'embarcation de plaisance valide aide les agents d'application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage à identifier l'embarcation de plaisance en situation d'urgence.En vertu de la loi, un permis valide est obligatoire pour toutes les embarcations de plaisance,y compris les motomarines,ayant un moteur de 10 cv (7,5 kW) ou plus.Le numéro de permis doit être indiqué des deux côtés de la proue, encaractères d'imprimerie d'une hauteur d'au moins 7,5 centimètres (3 pouces) et d'une couleur contrastant avec celle de la proue.

Les propriétaires d’embarcation de plaisance disposent maintenant de 90 jours à compter de la date d'achat pour transférer un permis d'embarcation de plaisance, période pendant laquelle vous pouvez continuer à utiliser votre embarcation avec le permis existant et une copie des documents de transfert à bord. (Article 102 du Règlement sur les petits bâtiments)

Les permis d'embarcation de plaisance sont valides pour une période de dix ans. S'il y a, pendant cette période, des changements à votre nom, à votre adresse ou à votre embarcation de plaisance, vous devez mettre à jour votre permis en faisant une demande au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance. (Article 106 du Règlement sur les petits bâtiments)

Voici le lien : Permis d’embarcation de plaisance



Dernière édition par dept200 le Lun 25 Avr 2011 - 16:13, édité 2 fois
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Baloo
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Masculin Messages : 3709
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Date d'inscription : 05/05/2009

MessageSujet: Re: Transfert de propriété d'embarcation marine    Ven 4 Mar 2011 - 8:01

pour cette belle mise au point
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Transfert de propriété d'embarcation marine
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