Règles et règlements de la sécurité nautique

Règles et règlements de la sécurité nautique

Q. Pourquoi les plaisanciers sont-ils maintenant tenus de posséder une carte de conducteur d'embarcation de plaisance?

R. La navigation de plaisance est l'un des passe-temps préférés au Canada pratiqué par sept à neuf millions de personnes qui font des randonnées sur les voies navigables canadiennes chaque année. Malheureusement, il arrive qu'une excursion sur l'eau tourne en tragédie. Chaque année, il se produit plus de 200 décès attribuables aux randonnées sur l'eau et on estime à 6 000 le nombre d'accidents sur l'eau n'ayant pas entraîné la mort. Dans la plupart des cas, ces accidents pourraient être évités. Le public et les adeptes du nautisme populaire ont exprimé des inquiétudes à l'effet que toute personne, peu importe son âge, puisse conduire un véhicule marin sans avoir acquis d'expérience préalable en navigation de plaisance. Les règlements relatifs à l'obtention de la Carte de conducteur d'embarcation de plaisance sont mis en place dans le but de tenter de réduire le nombre d'accidents et de décès attribuables à la navigation de plaisance. L'objectif du programme est d'inciter les plaisanciers à évaluer leurs capacités et à connaître leurs limites, à se préparer de façon adéquate avant d'entreprendre une excursion et de faire preuve de prudence pendant la navigation en étant responsables.

Q. Qui a besoin d'une Carte de conducteur d'embarcation de plaisance et à quel moment?

R. Tous les conducteurs d'embarcations motorisées utilisées à des fins récréatives au Canada doivent avoir la carte de conducteur depuis le 15 septembre, 2009.
Depuis le 15 septembre 2009, tous les conducteurs d'embarcations motorisées doivent avoir en leur possession une preuve de compétence. Il n'existe aucune clause de droits acquis ou exemption en raison de l'âge – cette loi s'applique à tous les plaisanciers. Une embarcation motorisée se dit de tout véhicule marin muni d'un moteur de toute taille, même un propulseur électrique.

Q. Quelles sont les pénalités ou les amendes pour les conducteurs ne détenant pas de carte?

R. Amendes relatives à certaines infractions courantes à la sécurité nautique*:
◦Conduire une embarcation de manière imprudente - 250 $
◦Vitesse excessive - 100 $
◦Conduite d'une motomarine par une personne qui n'a pas atteint l'âge requis - 100 $
◦Conduire une embarcation de plaisance motorisée sans la carte de compétence de conducteur - 250 $
◦Nombre insuffisant de vêtements de flottaison approuvés de taille appropriée - 200 $ par vêtement manquant
* Source Transports Canada

Q. Comment s'y prendra-t-on pour faire respecter la loi et qui sera responsable de son application?

R. La loi sera appliquée par des vérifications ponctuelles aléatoires sur l'eau qui seront effectuées par les services policiers (la GRC, les corps de police provinciaux, municipaux ou par toute autre force de police du port ou de police fluviale). La loi exige que le conducteur d'une motomarine ait en sa possession, en tout temps, sa Carte de conducteur d'embarcation de plaisance, de même qu'une preuve d'âge.
Q. Mon embarcation mesure plus de 4 mètres. Pourquoi devrais-je me procurer une carte maintenant?
R. On compte un grand nombre d'avantages à se procurer une carte maintenant, notamment:
◦Sans une carte, vous ne pouvez conduire de motomarines ou d'embarcations motorisées mesurant moins de 4 m (13,1 pieds). Cette loi ne s'applique pas uniquement aux embarcations dont vous êtes propriétaire, mais également à toutes les embarcations que vous conduisez (le bateau d'un ami ou d'un voisin, par exemple).
◦Les primes d'assurance de votre embarcation pourraient augmenter si vous ne possédez pas la Carte de conducteur d'embarcation de plaisance.
◦À l'avenir, l'examen sera vraisemblablement plus difficile et plus coûteux.
◦La carte est valide à vie (et vous devrez vous la procurer tôt ou tard).
◦La carte est reconnue partout au Canada et aux États-Unis.

Q. Existe-t-il une clause de droits acquis ou une exemption en raison de l'âge?

R. Non, il n'existe aucune clause de droits acquis ou exemption en raison de l'âge – cette loi s'applique à tous les plaisanciers, peu importe leur âge.
Qu'en est-il si j'ai déjà suivi un cours de plaisance?

R. Si vous avez déjà suivi un cours de sécurité nautique avant le 1er avril 1999 – et que vous en avez une preuve – le certificat ou la carte que vous avez obtenu à l'achèvement de ce cours constitue une preuve de compétence et vous ne serez pas tenu de passer l'examen! Vous pouvez acheter une Carte de conducteur d'embarcation de plaisance stylisée si vous le souhaitez.

Q. Qu'arrive-t-il si je ne réside pas au Canada, mais que je conduis mon embarcation de plaisance dans les eaux canadiennes?

Les non-résidents doivent obtenir une Carte de conducteur d'embarcation de plaisance seulement si : ils sont au Canada pendant plus de 45 jours consécutifs, ils sont propriétaires d’un terrain au Canada, ou l’embarcation de plaisance qu’ils conduisent est enregistrée au Canada.
Q. Y a-t-il des restrictions concernant la puissance du moteur en fonction de l'âge?
R. Le tableau suivant résume le mode d'application de ces restrictions:
Âge et supervision
◦Moins de 12 ans et sans être accompagné et directement surveillé
◦À partir de 12 ans mais moins de 16 ans et sans être accompagné et directement surveillé
◦Moins de 16 ans
◦16 ans et plus

Restrictions concernant la puissance du moteur
◦Peut conduire une embarcation dont le moteur n'a pas une puissance supérieure à 10 CV (7,5 kW)
◦Peut conduire une embarcation dont le moteur n'a pas une puissance supérieure à 40 CV (30 kW)
◦Interdit de conduire une motomarine
◦Aucune restriction quant à la puissance du moteur

Q. Qu'arrive-t-il si je loue un bateau à moteur ou une motomarine?

R. Pour l'instant, il n'est pas nécessaire de détenir une Carte de conducteur d'embarcation de plaisance afin de conduire une motomarine louée. Une liste de vérification d'éléments de sécurité relativement aux embarcations de plaisance louées dûment remplie est suffisante. Par contre, notez bien que certaines compagnies ont comme politique d'insister sur la Carte de conducteur d'embarcation de plaisance pour tous ceux qui désirent louer leurs embarcations.

Q. Ces lois sont-elles du ressort fédéral ou provincial?

R. Les lois qui régissent la Carte de conducteur d'embarcation de plaisance s'inscrivent dans le cadre d'une exigence fédérale et s'appliquent à toutes les provinces. Une Carte de conducteur d'embarcation de plaisance obtenue dans une province a la même force de loi que celle obtenue dans une autre province.

Q. Où puis-je utiliser mon embarcation avec la Carte de conducteur d'embarcation de plaisance?

R. La Carte de conducteur d'embarcation de plaisance permet aux citoyens canadiens d'utiliser des véhicules marins partout au Canada.
Les amendes pour ne pas avoir votre Carte de conducteur d'embarcation de plaisance à bord varient de province à province, elles peutvent être aussi hautes que $250

Carte de conducteur d'embarcation de plaisance

Q. Combien de temps faut-il pour recevoir ma carte après avoir réussi l'examen?

R. Vous devrez compter de 3 à 5 semaines avant de recevoir votre Carte de conducteur d'embarcation de plaisance permanente. Vous pouvez imprimer une carte temporaire et l'utiliser jusqu'à l'arrivée de votre carte permanente.

Q. Puis-je imprimer une carte temporaire en attente de la réception de ma carte permanente?

R. Oui! Dès que vous passez votre examen, vous pourrez imprimer votre carte temporaire de conducteur d'embarcation de plaisance. Si pour une raison quelconque vous deviez imprimer une autre carte temporaire, vous pouvez le faire en suivant le lien pour carte temporaire sur notre page d'accueil. Veuillez noter que votre carte temporaire de conducteur d'embarcation de plaisance est valide pour une période de 90 jours suivant votre examen.

Q. Qu'arrive-t-il si je perds ma Carte de conducteur d'embarcation de plaisance?

R. Si vous perdez votre Carte de conducteur d'embarcation de plaisance, et que vous passez votre examen en ligne sur le site de clubmotomarine.net, vous pouvez alors commander une nouvelle carte en cliquant sur la commande de menu CARTES PERDUES. Si vous n'avez pas passé votre examen en ligne à ExamenBateau.com, mais que vous possédez une preuve que vous avez suivi un cours de sécurité nautique agréé, communiquez avec notre bureau au 1 866-688-2628 pour commander une autre carte.

Q. La Carte est-elle valide à vie?

R. Oui. La Carte de conducteur d'embarcation de plaisance est valide à vie sans droits annuels.

Q. Quelle est l'apparence de la carte?

R. La carte de conducteur
d'embarcation de plaisance
a l'apparence d'une « carte
de crédit » plastifiée. Voici
un aperçu de la carte.

Q. Comment puis-je obtenir une Carte de conducteur d'embarcation de plaisance?

R. Pour recevoir votre Carte de conducteur d'embarcation de plaisance, vous devez obtenir une note d'au moins 75 % à l'examen de sécurité nautique agréé par Transports Canada. Vous pouvez passer cet examen sur Internet, à partir de notre site Web, et si vous obtenez une note égale ou supérieure à 75%, une Carte de conducteur d'embarcation de plaisance sera postée à votre adresse domiciliaire.

Q. Pourquoi me procurer une carte maintenant?

R. On compte un grand nombre d'avantages à se procurer une carte maintenant, notamment:
◦Sans une carte, vous ne pouvez conduire de motomarines ou d'embarcations motorisées mesurant moins de 4 m (13,1 pieds). Cette loi ne s'applique pas uniquement aux embarcations dont vous êtes propriétaire, mais également à toutes les embarcations que vous conduisez (le bateau d'un ami ou d'un voisin, par exemple).
◦Les primes d'assurance de votre embarcation pourraient augmenter si vous ne possédez pas la Carte de conducteur d'embarcation de plaisance.
◦À l'avenir, l'examen sera vraisemblablement plus difficile et plus coûteux.
◦La carte est valide à vie (et vous devrez vous la procurer tôt ou tard).
◦La carte est reconnue partout au Canada et aux États-Unis.

Q. La Carte de conducteur d'embarcation de plaisance est-elle une exigence du gouvernement fédéral ou provincial?

R. Les lois qui régissent la carte de conducteur d'embarcation de plaisance s'inscrivent dans le cadre d'une exigence fédérale et s'appliquent à toutes les provinces. Une Carte de conducteur d'embarcation de plaisance obtenue dans une province a la même force de loi que celle obtenue dans une autre province.

Q. Où puis-je utiliser mon embarcation avec la Carte de conducteur d'embarcation de plaisance?

R. La Carte de conducteur d'embarcation de plaisance permet aux citoyens canadiens et américains d'utiliser des véhicules marins partout au Canada et aux États-Unis. Dans le cas des résidents des États-Unis, la Carte de conducteur d'embarcation de plaisance sert de carte d'éducation pour plaisanciers des États extérieurs lorsqu'ils conduisent leur embarcation de plaisance dans tout État autre que leur État d'attache. (Par exemple : La Carte de conducteur d'embarcation de plaisance permettrait à un résident de la Floride d'utiliser son embarcation dans les eaux de l'Oregon, mais il serait tenu de posséder une carte d'éducation pour plaisanciers de la Floride afin de conduire son embarcation de plaisance en Floride.)

Acheter une embarcation de plaisance provenant d’un autre pays

Si vous achetez une embarcation provenant d’un autre pays, rappelez-vous ce qui suit :

Les normes de construction des embarcations de plaisance varient d’un pays à l’autre. Assurez-vous que l’embarcation satisfait aux Normes de construction pour les petits bâtiments de Transports Canada ou que vous pouvez modifier l’embarcation pour la rendre conforme avant de l’utiliser.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous demandera des documents précis ainsi que des renseignements sur l’embarcation et le vendeur afin de confirmer la vente et d’évaluer les droits et les taxes rattachés à l’embarcation. Avant d’acheter l’embarcation, communiquez avec l’ASFC pour savoir ce que le vendeur doit vous fournir pour vous permettre d’amener l’embarcation au Canada.

Si vous transportez l’embarcation sur une remorque, vous devez savoir qu’une remorque est considérée comme un véhicule motorisé, dont les exigences diffèrent de celles applicables à votre embarcation. Communiquez avec l’ASFC pour avoir de plus amples renseignements à cet égard.

Si vous achetez une remorque, communiquez avec votre bureau des transports provincial ou territorial pour connaître les exigences qui peuvent s’appliquer.

Comme il peut y avoir des exigences en matière d’exportation dans le pays où vous prévoyez acheter l’embarcation (et la remorque s’il y a lieu), communiquez longtemps d’avance avec les autorités compétentes de ce pays pour connaître ces exigences.

Permis d’embarcation de plaisance

Un permis d’embarcation de plaisance est un document qui comporte un numéro de permis unique pour une embarcation de plaisance. Ce numéro doit être affiché sur la proue de l'embarcation.
Vous devez afficher les numéros de permis d’embarcation de plaisance au-dessus de la ligne de flottaison sur les deux côtés de la proue et ils doivent être en en caractères d’imprimerie qui :

•sont d’une hauteur minimale de 7,5 cm (3 po); et
•doivent contraster avec la couleur de fond.
Le Règlement sur les petits bâtiments sous la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada exige que toutes embarcations de plaisance propulsées par un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 10 chevaux (7,5 kW), doivent être munies d’un permis d’embarcation de plaisance, à moins qu’elles soient munies d’une immatriculation de bâtiment.

Vous devez porter une copie de votre permis d'embarcation de plaisance à bord.

Un permis d’embarcation de plaisance est différent d'une immatriculation de bâtiment. Visitez la page Foire aux questions du Bureau d'immatriculation des bâtiments pour obtenir plus de renseignements sur la façon d'enregistrer votre embarcation de plaisance.

Les permis d’embarcation de plaisance sont gratuits. Vous pouvez en faire la demande au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance.

De récentes modifications au Règlement sur les petits bâtiments ont entraîné les changements suivants au processus de délivrance du permis d'embarcation de plaisance :

•Les propriétaires d’embarcation de plaisance disposent maintenant de 90 jours à compter de la date d'achat pour transférer un permis d'embarcation de plaisance, période pendant laquelle vous pouvez continuer à utiliser votre embarcation avec le permis existant et une copie des documents de transfert à bord. (Article 102 du Règlement sur les petits bâtiments)
•Les permis d'embarcation de plaisance sont valides pour une période de dix ans. S'il y a, pendant cette période, des changements à votre nom, à votre adresse ou à votre embarcation de plaisance, vous devez mettre à jour votre permis en faisant une demande au Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance. (Article 106 du Règlement sur les petits bâtiments)
Le système de permis d’embarcation de plaisance permet aux autorités de recherche et sauvetage d’avoir accès à l’information 24 heures par jour, sept jours sur sept en cas d’urgence. Ceci représente une importante amélioration à la sécurité des plaisanciers. Cela peut faire la différence entre la vie et la mort!

http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/desn-bsn-documents-documents_permis_embarcation-3211.htm

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